ACCESSIBILITE HANDICAPES NICE PACA

                                      SOCIÉTÉ SPECIALISEE ACCESSIBILITÉ HANDICAPES NICE

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public pour le 1° janvier 2015.

Mais prenant acte du retard pris, dans la mise en place de cette accessibilité et des difficultés de réalisation, le gouvernement a décidé d’apporter des allègements aux textes initiaux, pour favoriser cette démarche.

Ainsi par exemple, les exploitants d’établissements recevant du public avaient  jusqu’au 26 septembre 2015 pour déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad ’AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, ou 6 ans dans des cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Plusieurs allègements, dérogations mais aussi de contraintes sont à prendre en compte.

En voici quelques exemples :

· Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation dans certains cas

· Mieux prendre en compte les contraintes topographiques

· Ne plus imposer d’obligations de mises en accessibilité UFR (utilisateurs de fauteuil roulant) pour des étages non desservis par ascenseur

· Possibilité d’installer en dernier ressort, une rampe amovible

· Possibilité de créer une entrée dissociée à condition qu’elle soit signalée et ouverte à tous

· Possibilité d’avoir des sanitaires mixtes adaptés

Pour les établissements non accessibles, la réglementation prévoit notamment que toute absence, non justifiée, de dépôt de projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée - Ad ‘AP dans les délais prévus est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 €.

Vous êtes commerçant, artisan, prestataire de services ou restaurateur, exploitant un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie existant.

Vous aviez jusqu'au 27 septembre 2015 pour réaliser vos démarches d'accessibilité concernant l'établissement que vous exploitez.

Il est encore temps de déposer votre Ad’ AP, nous pouvons vous assister dans cette démarche