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Date de création : 04.01.2016
Dernière mise à jour :
04.01.2016
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INFORMATIONS UTILES
INFORMATIONS UTILES
L’Ad’ AP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.
C’est ce dernier qui doit planifier les travaux d’accès et les faire voter par l’Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l’Ad’ AP
Les locataires n’ont à se préoccuper que des petits aménagements intérieurs (contraste des couleurs pour les portes et interrupteurs, barre d’appui dans les toilettes…)
Il peut y avoir des cas ou des demandes de dérogations sont possibles.
Les dérogations aux règles d’accessibilité sont attachées au local et à l’usage qui en est fait et non à la personne qui l’occupe.
Par conséquent, en cas de cession du local, les dérogations obtenues par le précédent propriétaire ou occupant perdurent, ce qui vous permettra de vendre votre commerce à un professionnel qui pourra alors exercer dans ce même local.
Le Formulaire d’Ad’ AP Cerfa n°13824*3 doit être déposé auprès de la Mairie d’implantation de l’établissement qui transmettra la demande à la Préfecture qui la soumet pour avis à la Commission départementale de sécurité et d’accessibilité.
Une demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs (plans, photos, devis, attestation d’un professionnel du bâtiment
Nous vous proposons des conseils ou un DEVIS GRATUIT avant toute réalisation d’un diagnostic.
L' Ad'AP devait être déposé avant le 26 septembre 2015
Si vous ne l'avez pas fait, il est encore possible de le faire jusqu'à la fin de l'année.
Le dossier d’Ad’AP doit contenir les éléments suivant :
Les travaux préconisés pour la mise en accessibilité,
Le chiffrage, le planning de réalisation
Les demandes de dérogation s’il y a lieu,
L’engagement de mise en conformité et
L’engagement financier.
NOTA : Pour les travaux ou aménagements ne nécessitant pas de dépôt de permis de construire,une demande d’autorisation administrative de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP est obligatoire. Cette demande concerne également les demandes de dérogations.
En savoir plus sur les demandes de DEROGATION Cliquez ICI
N’hésitez pas à nous consulter, nous pouvons nous charger à la fois du diagnostic, des préconisations d’adaptation et de l’aide à la rédaction des documents administratifs.
Nos conseils et devis sont gratuits